La loi Malraux

Le dispositif Malraux, fondé en 1962, est un système d’exonération fiscale permettant l’acquisition d’un site ancien situé dans certaines zones bien définies. Le logement doit être loué. Ce type d'investissement s'adresse à des investisseurs fortement taxés. Les travaux de rénovation de la propriété "Malraux" offrent un avantage fiscal majeur, dont le montant varie en fonction de l'emplacement de la propriété. Mais attention, les règles sont contraignantes. Les travaux, supervisés par les architectes des bâtiments français, doivent aboutir à la restauration complète d'un bâtiment.

Le propriétaire doit accepter de louer la propriété pour une période de neuf ans. Le bail entrera en vigueur dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

Le bail doit prévoir que le locataire est une personne qui n'est pas membre de la famille fiscale, un ancêtre ou un descendant du contribuable.

Bâtiments éligibles

Les propriétaires situés dans des sites patrimoniaux remarquables peuvent bénéficier de la loi Malraux, à savoir:

L'objet d'un plan de protection et d'amélioration approuvé (PSMV) situé dans les vieux quartiers défavorisés (QAD) ou dans les districts du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU);

immeuble restauration loi malraux

Taux de réduction d'impôt de la loi Malraux.

Le montant de la réduction d'impôt correspond aux montants des dépenses éligibles multipliées par un taux de réduction de l'impôt:

Un moyen d'exonération fiscale

À compter du 1er janvier 2017, les investisseurs ayant acheté des appartements rénovés dans un secteur protégé bénéficieront d'une réduction de 30% de l'impôt sur le revenu grâce à la loi Malraux. Ceux qui ont investi dans des bâtiments abritant un patrimoine culturel remarquable et bénéficiant d'un Plan d'amélioration de l'architecture et du patrimoine (PVAP) bénéficient d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 22%. Les restrictions de dépenses sont de 4 000 000 € pour 4 années consécutives. Bien entendu, l'exonération fiscale de Malraux permet une réduction d'impôt maximale de 120 000 €.

Qu'en est-il de la retenue à la source?

L'année 2018 sera une année blanche pour les contribuables résidant en France et la retenue à la source sur l'impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Afin d'éviter la double imposition, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) sera versé en septembre 2019 sous forme de remboursement d'impôt aux contribuables. Cela neutralisera également les revenus (non imposables) reçus en 2018, à l'exception des revenus exceptionnels. En tout état de cause, le crédit d'impôt de Malraux est de 30% ou 22% pour les contribuables concernés. Celui-ci sera rendu en septembre 2019.